Cour suprême du Canada

Nous célébrons le 30e anniversaire du jugement historique de la Cour suprême du Canada, rendu le 28 janvier 1988 dans la cause du Dr Morgentaler, accusé avec les Drs Scott et Smoling, de pratiquer illégalement des avortements dans sa clinique de Toronto. Cette décision invalidait les dispositions de l’article 251 du Code criminel en vigueur depuis 1969 qui légalisait l’avortement pour des raisons thérapeutiques c’est-à-dire uniquement si la continuation de la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la mère. Dans leur décision, les juges du plus haut tribunal du pays ont estimé que la procédure pour obtenir un avortement thérapeutique portait atteinte au droit à la sécurité de la femme enceinte garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi à son intégrité physique et émotionnelle.