Politique de libération syndicale
Politique de solidarité
Politique de remboursement
Politique électorale
Politique de Prévention et d’intervention en matière de harcèlement psychologique au SPPEUQAM
Politique de Protection des renseignements personnels
Politique Fonds local de grève ou de lock-out du Syndicat des professeures et professeurs enseignants de l’UQAM (SPPEUQAM-CSN)

Politique de libération syndicale

ATTENDU le rapport du Comité sur les libérations syndicales déposé au Conseil syndical du 14 juin 2000;

ATTENDU les propositions adoptées par le Conseil syndical du 16 novembre 2000;

ATTENDU l’entente de principe intervenue entre le SPPEUQAM et l’UQAM et adoptée le 15 février 2001 en assemblée générale;

IL EST PROPOSÉ

que la politique de libérations syndicales appliquée au SPPEUQAM se lise comme suit :

1) Toute personne libérée syndicale ne peut obtenir plus de trois points/session et huit points/année, conformément à la clause 8.07 de la convention collective UQAM-SPPEUQAM 2000-2002.

2) Toute personne libérée syndicale ne peut obtenir plus de quatre cours d’enseignement, de libérations ou de perfectionnement par session (en correspondance avec le cadre établi à la clause 13.06 de la convention collective UQAM-SPPEUQAM 2000-2002). De plus, le Comité exécutif du SPPEUQAM ne peut attribuer de libérations au-delà de la répartition établie dans les politiques budgétaires adoptées par l’Assemblée générale.

3) Toute chargée et tout chargé de cours doit se conformer à la clause 8.08 concernant le maintien de son lien d’emploi pour pouvoir bénéficier d’une libération syndicale. En conséquence, une chargée et un chargé de cours doit dispenser au moins une charge d’enseignement ou d’avoir renoncé à au moins une (1) charge de cours suite à l’attribution de charges de cours

– au plus tard à la quatrième session suivant la fin de la dernière session où elle, il a dispensé une charge de cours si elle, il possède moins de 12 sessions d’ancienneté;

ou

– au plus tard à la huitième session suivant la fin de la dernière session où elle, il a dispensé une charge de cours si elle, il possède 12 sessions ou plus pour être éligible à poser sa candidature à un poste et obtenir une libération syndicale.

La politique de libérations s’applique selon les modalités suivantes :

i) Toute personne élue à un poste libéré du Syndicat doit s’engager par écrit à respecter la politique de libérations (cette disposition sera ajoutée au mandat des divers comités).

ii) Le non-respect de la politique de libérations entraîne la destitution de la personne libérée syndicale.

iii) La présidente, le président du SPPEUQAM a la responsabilité, en tant que signataire principal des contrats de libération, de tenir à jour les informations utiles à la gestion de la politique et de faire rapport au Comité exécutif et au Conseil syndical de l’application de la politique au moins une fois par année. En cas de dépassement de la limite permise, le cas est automatiquement référé au Conseil syndical qui doit sanctionner le cas conformément à l’alinéa ii).

Mesure particulière : dans le cas de la présidence, une déclaration par session du nombre de cours d’enseignement et de libération devra être faite au Conseil syndical.

La présente politique entre en vigueur à la session été 2001.

SPPEUQAM / Adopté au Conseil syndical du 22 mai 2001

Politique de solidarité

1. Énoncé de principe

Le SPPEUQAM soutient les luttes des travailleuses et travailleurs en conflit (grève ou lock-out).
Le SPPEUQAM soutient les travailleuses et travailleurs à statut précaire ainsi que les non-syndiqués.
Le SPPEUQAM contribue à l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes à faible revenu, d’ici et d’ailleurs.
Le SPPEUQAM soutient les organismes de défense et de changements sociaux.
Le SPPEUQAM soutient le mouvement de solidarité international.

2. Cadre juridique

Statuts et règlements du SPPEUQAM

3. Les objectifs de la politique

Accorder un soutien financier sous forme de dons.
Apporter si possible un soutien humain ou technique.
Faire connaître à ses membres les luttes et revendications des syndicats et organismes.

4. Champs d’application

4.1 Syndicats Toute unité locale, régionale ou nationale de travailleuses et de travailleurs dûment accréditée ou en voie de l’être, devant la Commission des relations de travail, en grève ou en lock-out.

4.2 Organismes et groupes de défense et de changements sociaux Regroupement populaire ou communautaire qui lutte pour défendre et promouvoir les conditions de vie des québécoises, québécois à faible revenu.

4.3 Le mouvement de solidarité international Tout mouvement local ou hors Québec voué au développement de la solidarité et de la coopération internationale et qui oeuvre pour l’amélioration des conditions de vie des communautés qu’elles desservent.

4.4 Mesures de soutien aux études

4.5 Aucun individu, sauf ceux prévus à 4.4, ne peuvent bénéficier de la présente politique.

5. Type de soutien

5.1 Le soutien direct financier Le soutien financier se traduit par l’octroi de dons.

5.2 Campagne spéciale d’appui auprès des membres du SPPEUQAM

6. Juridiction

6.1 Le Comité exécutif est habilité à accorder des dons n’excédant pas 150 $.

6.2 Le Conseil syndical est habilité à accorder des dons n’excédant pas 1 500$.

6.3 L’Assemblée générale est habilitée à accorder tout don jusqu’à un maximum de 3 000 $.

7. Budget, répartition des sommes et critères d’attribution

7.1 Les dons ne peuvent dépasser la somme de 10 % du budget net après les charges non contrôlables du SPPEUQAM jusqu’à concurrence de 20 000 $.

7.2 La répartition des sommes Les dons seront accordés en fonction des priorités suivantes :

  • les syndicats en conflit, en tenant compte du nombre de personnes en conflit et sa durée;
  • les organismes de défense des droits sociaux;
  • les bourses étudiantes;
  • le mouvement de solidarité international.

Les dons seront accordés prioritairement aux syndicats et organismes qui en feront la demande expresse au SPPEUQAM ou qui transitent par la CSN, la FNEEQ et le CCMM. Toutefois le SPPEUQAM conserve sa capacité d’initiative pour soutenir une lutte.

8. Allocations pour dons dans le cadre des instances ou activités de la CSN, de la FNEEQ et du CCMM

Ces dons sont destinés à des syndicats ou à des groupes sociaux et communautaires qui demandent un appui financier lors d’activités et d’instances ci-haut mentionnées.

8.1 Ces allocations sont réparties de la façon suivante:

  • un montant annuel de 150 $ pour les instances ou activités du CCMM;
  • un montant de 40 $ par activité ou instance de la FNEEQ;
  • un montant de 150 $ par congrès de la CSN.

8.2 Les modalités de gestion de ces allocations sont assumées par le Comité exécutif.

SPPEUQAM / Adopté à l’Assemblée générale du 21 mars 2005
(Pour consulter la Politique de solidarité en format PDF)

Politique de remboursement

Objectifs

1. Faciliter l’exercice des fonctions syndicales des officières et officiers du SPPEUQAM.

2. Établir un guide en matière de remboursement de dépenses des membres du Syndicat des profseures et professeurs enseignants de l’Université du Québec à Montréal (SPPEUQAM).

Exigence

Dans tous les cas, le réclamant doit remplir la Formule de réclamation pour dépenses, décrire sommairement la raison de sa réclamation et attester les faits par sa signature.

Repas

Les repas peuvent être remboursés selon les tarifs FNEEQ sans présentation de pièce justificative si la dépense a été encourue.

1.1 Les repas sont remboursés lorsque pris dans le contexte d’une délégation à la CSN, à la FNEEQ, au CCMM, ou à toute autre activité préalablement autorisée par le Comité exécutif.

1.2 Les repas sont remboursés lorsque l’activité se déroule à l’heure du repas, ou, qu’en raison de l’horaire de l’activité, le membre est appelé à prendre un repas au restaurant (tel que stipulé au point 1.1).

1.3 Les repas sont remboursés lorsque une officière ou un officier du SPPEUQAM est obligé d’encourir de tels frais dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et pour des fins particulières (ex. dîner avec conseiller syndical, arbitrage et toute autre situation approuvée par la trésorerie).

1.4 Lorsque le déroulement de l’activité inclut un repas, aucuns frais de repas ne sont remboursés.

Transport

Les réclamations pour frais de déplacement peuvent provenir de toute personne qui effectue une activité syndicale de délégation, de représentation ou autres activités autorisées par le Comité exécutif, nécessitant un déplacement (à l’exclusion des assemblées générales, des conseils syndicaux, des assemblées d’unités, des réunions du Comité exécutif et des réunions de tout autre comité du SPPEUQAM).

2.1 Les frais de déplacements par voie aérienne ne seront remboursés que si le Comité exécutif du SPPEUQAM a accordé préalablement son autorisation. Dans tous les cas, un reçu est exigé.

2.2 Les frais de déplacements par train ou autobus (non visés par 2.5) nécessitent une pièce justificative pour être remboursés.

2.3 Les frais de déplacement par automobile et de stationnement sont remboursés selon les barèmes FNEEQ. Le kilométrage est établi selon la liste autorisée par la FNEEQ et en son absence en fonction des kilomètres établis par la carte du ministère des Transports.

2.4 Les frais de déplacement par taxi ne sont remboursés que dans certaines situations exceptionnelles. Dans tous les cas, un reçu est exigé. Exemple d’exceptions pouvant être jugées acceptables :

  • matériel à transporter;
  • urgence (la nature de l’urgence doit être inscrite sur la réclamation);
  • transport en commun inefficace (par exemple, points de départ et d’arrivée difficilement accessibles par la Société de transport de Montréal (STM));
  • grève, panne de métro;
  • fin d’une réunion ou d’une instance à une heure tardive;
  • toute autre raison dûment motivée et jugée acceptable par la trésorerie.

2.5

  1. Un membre en fonction syndicale de représentation ou de délégation sera remboursé à 125 % du coût du transport en commun (desservi par l’Agence métropolitaine des transports (AMT)), lorsque le lieu de la réunion est situé à Montréal.
  2. Si, les fins de semaine et les jours fériés, le service de transport en commun est inadéquat, les barèmes de kilométrage s’appliquent. Aucune pièce justificative n’est exigée.

Garderie

Un montant forfaitaire de 20 $ pour une demi-journée et de 40 $ pour une journée est accordé à titre de remboursement des frais de garderie. Ce remboursement s’applique aux membres qui participent à une activité syndicale non rémunérée et qui encourent ces frais.

Ce remboursement ne peut pas servir de rémunération pour l’autre parent ou la personne conjointe.

Les frais de garde sont remboursables s’ils sont encourus et payés par le membre ayant des enfants de moins de 16 ans ou pour toute autre personne à sa charge.

Dans ce dernier cas, la personne à la charge du membre doit nécessiter un service de garde, et le remboursement doit préalablement avoir été autorisé par le Comité exécutif.

Ce montant ne peut pas être réclamé dans le cas où le membre aurait eu à encourir ces frais de toute façon.

Aucune pièce justificative n’est exigée.

Hébergement

Un membre qui participe à une délégation syndicale ou à une activité syndicale (préalablement autorisée par le Comité exécutif), ayant lieu en dehors du territoire desservi par AMT, peut avoir droit au remboursement d’une chambre d’hôtel individuelle.

Dans le cas où la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion est de plus de 120 km, il y a possibilité de remboursement des frais de coucher pour la veille du début de la réunion et/ou pour la dernière journée de la réunion si nécessaire.

Le montant n’est remboursable que sur présentation d’une facture.

Le montant est remboursable jusqu’à concurrence de 125 % du barème FNEEQ. Le membre est remboursé du plein montant lorsqu’il choisit l’hôtel où a lieu l’activité.

Le remboursement pour les frais d’hébergement sans pièce justificative suit les barèmes FNEEQ.

Per diem

Dans le cas où une activité syndicale (par exemple une délégation à une activité organisée par la CSN, la FNEEQ ou le CCMM) a lieu en dehors du territoire desservi par AMT et nécessite un coucher à l’extérieur, un membre a droit au remboursement d’une allocation fixe de 10 $ par jour (ce montant couvre les interurbains, les pourboires, etc.).

Avances

Pour les activités syndicales impliquant des déplacements et des coûts élevés, une avance d’environ 70 % de la valeur estimée par la trésorerie des montants impliqués peut être accordée. Par la suite, si le membre n’a pas participé à l’activité, il devra rembourser l’avance reçue.

Inscription à un colloque ou activités semblables

Le SPPEUQAM assume le coût d’inscription à un colloque lorsque autorisé par le Comité exécutif.

Représentation

Tout membre de l’exécutif, dûment mandaté et autorisé par le comité exécutif peut engager des frais de représentation (fleurs, cadeaux, repas, lunch, etc.) lorsque les conditions suivantes sont présentes :

8.1 La dépense doit être préalablement autorisée par le comité exécutif ou, si exceptionnellement la dépense n’a pas été soumise avant l’évènement pour autorisation au préalable, la dépense doit être soumise, dans les meilleurs délais, pour autorisation du Comité exécutif.

8.2 La proposition de dépense doit être consignée dans les procès-verbaux du Comité exécutif qui l’a autorisée.

8.3 Le montant ne peut excéder la somme de 100 $ par activité, à moins qu’à titre exceptionnel un montant supérieur ait été préalablement autorisé par le Comité exécutif.

8.4 Un montant maximum de 1 000 $ durant l’exercice financier du SPPEUQAM et pour l’ensemble des membres du Comité exécutif peut être dépensé comme frais de représentation.

Le montant réclamé n’est pas visé par les barèmes FNEEQ.

Les pièces justificatives doivent toujours accompagner les réclamations.

Autres cas

La présente politique établit les paramètres de base de ce qui donne droit au remboursement de dépenses, mais elle ne peut prévoir toutes les situations. Dans des circonstances exceptionnelles autres que celles prévues à la présente politique, le Comité exécutif peut autoriser un remboursement. Ce remboursement devra respecter les barèmes de la présente politique, et une résolution devra être consignée dans un procès-verbal.

Délai

Le membre doit présenter sa demande de remboursement le plus tôt possible dans un délai de six mois après la tenue de l’activité. Dans des circonstances particulières lorsque ce délai est dépassé, le Comité exécutif peut en autoriser le remboursement.

SPPEUQAM / Adopté à l’Assemblée générale du 21 mars 2005

Politique électorale

Article 35 – Élections

35.1     Définitions

Syndicat : désigne le Syndicat des professeures et professeurs enseignants de l’UQAM (CSN), accrédité le 9 février 1978 et tel que modifié en janvier 2019.

Membre : désigne toute personne ayant signé une carte de membre ou une formule d’adhésion syndicale; ayant cotisé au moins une fois et étant toujours couverte par les dispositions de la convention collective SPPEUQAM-UQAM qui lui sont applicables après la fin de son contrat.

Comité exécutif (CE) : signifie les sept personnes élues pour des mandats de deux ans (présidence, vice-présidence à la convention collective, vice-présidence aux affaires universitaires, vice-présidence à l’information, vice-présidence aux relations intersyndicales, secrétariat général, trésorerie).

Comité des agentes et agents de relations de travail (CAART) : signifie les trois personnes élues pour des mandats de 2 ans en tant qu’agentes et agents de relations de travail.

Comité mobilisation-intégration (CMI) : signifie les trois personnes élues pour des mandats de 2 ans en tant que personnes conseillères en mobilisation-intégration.

Personnes officières : signifie les 13 personnes recevant des libérations syndicales annuelles et élues pour des mandats de 2 ans (CE, CAART et CMI).

Équipe syndicale : comprend les personnes officières (CE, CAART et CMI), ainsi que toute autre personne élue à un comité et disposant de libérations syndicales (comité de négociation, comité qui prépare la négociation de la convention collective, …)

Comité temporaire : comité spécifique de l’équipe syndicale à durée déterminée (comité de négociation, comité qui prépare la négociation de la convention collective, ou tout autre comité temporaire qui serait créé).

Comité du Syndicat : comité qui est lié au fonctionnement du Syndicat dont les comités de l’équipe syndicale, le comité de surveillance des finances et les personnes officières d’élection.

Comité paritaire : comité issu de la convention collective SPPEUQAM-UQAM dont le nombre de personnes déléguées du Syndicat est égal à celui de l’Université.

Comité institutionnel : tout comité de l’UQAM composé de membres de la communauté et incluant au moins une personne devant être élu pour représenter l’ensemble des personnes chargées de cours. Ce type de comité peut être lié à une Politique ou un Règlement de l’UQAM ou être créé par une instance, un service ou la Direction. Pour être éligible à un poste d’un comité du Syndicat, il faut être une, un membre en règle du SPPEUQAM conformément à l’article 10 des présents statuts. Cet article stipule qu’un membre du Syndicat désigne : toute personne ayant signé une carte de membre ou une formule d’adhésion syndicale; ayant cotisé au moins une fois et étant toujours couverte par les dispositions des conventions collectives SPPEUQAM-UQAM qui lui sont applicables après la fin de son contrat.

35.2     Éligibilité

Pour être éligible à un poste d’un comité du Syndicat, il faut être une, un membre en règle du SPPEUQAM conformément à l’article 10 des Statuts et règlements. Toute personne dont le nom demeure sur la liste de pointage de priorité de son unité d’embauche est éligible.

35.3     Exclusivité des candidatures

Une membre, un membre ne peut se présenter qu’à un seul poste du Syndicat par période d’élections sur les comités suivants :

  • Comité exécutif (CE);
  • Comité des agentes et agents de relations de travail (CAART);
  • Comité de mobilisation-intégration (CMI);
  • Comité de surveillance des finances (CSF);
  • Personnes officières d’élection;
  • Comité de négociation (CN);
  • Comité qui prépare la négociation de la convention collective (CPCC).

Cela ne concerne pas la situation des comités où plusieurs postes sont disponibles simultanément lors d’une même élection pour les mêmes mandats, tâches et fonctions (CAART, CMI, CSF, CN, CPCC).

Si une personne officière de l’équipe syndicale souhaite se présenter à un autre poste de l’équipe syndicale alors que son mandat est en cours, elle doit démissionner de son poste au plus tard à la date de fermeture de la mise en candidature afin de respecter le principe d’exclusivité des candidatures. Cela ne concerne pas la situation où une personne termine son mandat à l’assemblée statutaire d’avril.

35.4     Période annuelle d’élections

a) Durée des mandats

L’élection aux comités suivants du Syndicat a lieu lors de l’Assemblée statutaire d’avril. Le mandat des personnes élues est de deux ans et débute le 1er mai :

  • Comité exécutif (CE)
  • Comité des agentes et agents de relations de travail (CAART)
  • Comité de mobilisation-intégration (CMI)
  • Comité de surveillance des finances (CSF)

L’élection aux comités paritaires suivants a lieu lors de l’Assemblée statutaire d’avril. Le mandat des personnes élues est de deux ans :

  • Comité paritaire de perfectionnement et de stabilisation
  • Comité paritaire de vérification du statut d’emploi

Le mandat des personnes élues au comité paritaire de perfectionnement et de stabilisation débute après l’attribution des projets de perfectionnement long. Le mandat des personnes élues au comité paritaire de vérification du statut d’emploi débute le 1er mai.

b) Nombre de mandats

L’élection aux postes du Comité exécutif, du Comité des agentes, agents de relations de travail et du Comité mobilisation-intégration est limitée à trois mandats consécutifs complets de deux ans pour le même poste. Cependant, une personne peut se représenter au-delà de trois mandats si aucune autre personne ne se présente à ce poste.

c) Mode d’élection

Lors d’une année paire, les postes suivants sont en élection : présidence; vice-présidence aux affaires universitaires; vice-présidence à l’information; deux agentes, agents du Comité des relations de travail (CAART); une, un conseiller au Comité de mobilisation-intégration (CMI); deux membres du Comité de surveillance des finances (CSF); une, un représentant au Comité paritaire de perfectionnement et de stabilisation; une, un représentant au Comité paritaire de vérification du statut d’emploi.

Lors d’une année impaire : les postes suivants sont en élection : vice-présidence à la convention collective; secrétariat général; vice-présidence aux relations intersyndicales; trésorerie; une, un agent du Comité des relations de travail (CAART), deux conseillères, conseillers du Comité mobilisation-intégration (CMI); une, un membre du Comité de surveillance des finances (CSF); une, un représentant au Comité paritaire de perfectionnement et de stabilisation; une, un représentant et une, un substitut au Comité paritaire de vérification du statut d’emploi.

d) Vacance

Tout poste du syndicat non pourvu lors de l’élection de l’assemblée statutaire d’avril ou devenu vacant par la suite (démission ou destitution), doit être mis en élection à l’assemblée générale suivante qui doit avoir lieu idéalement dans les 30 jours ouvrables suivant la vacance. Le mandat de la personne élue lors d’une vacance prend fin au terme prévu du mandat.

Aucune élection ne peut se tenir entre le 20 juin et 20 août.

e) Congé de maladie ou congé parental

Lorsqu’une personne officière de l’équipe syndicale est en congé de maladie longue durée ou en congé parental, alors le remplacement temporaire doit être pourvu par élection en instance. À partir du moment où le poste est pourvu ou remplacé temporairement par élection, cela ne compte pas comme un mandat complet pour la personne en congé (Article 35.4 b). Dans un tel cas, cette personne pourrait exceptionnellement se présenter pour un quatrième mandat consécutif pour un même poste, à condition que le congé ait été d’une durée de plus de six mois.

Si le congé est de courte durée ou en période estivale, le comité exécutif peut prendre la décision de ne pas remplacer la personne pendant son absence.

35.5     Personnes officières d’élection

Les postes de présidence, de secrétariat et de substitut d’élections sont comblés par élection parmi les personnes membres du Syndicat lors de l’assemblée générale statutaire du trimestre d’automne, et ce, pour un mandat de deux ans.

Le mandat de présidence d’élections se termine une année paire. Le mandat de secrétaire et de substitut d’élections se termine une année impaire. Le mandat de la personne élue lors d’une vacance prend fin au terme prévu du mandat.

La, le secrétaire général du Syndicat assume le rôle relié au poste à pourvoir. Après résolution de l’assemblée générale, la présidence d’assemblée peut agir à titre de présidence d’élection en cas d’absence de personnes officières d’élection.

35.6     Élection à des comités temporaires du Syndicat

L’élection à certains comités spécifiques (comité de négociation, comité qui prépare la négociation de la convention collective, ou tout autre comité temporaire qui serait créé), considérant leur caractère à durée déterminée, peut s’effectuer lors de toute assemblée générale.

35.7     Procédure d’élections

35.7.1 Avis d’ouverture de la période annuelle d’élections du Syndicat (assemblée générale statutaire d’avril)

Le secrétariat général du Syndicat publie l’avis d’élections au plus tard trente jours avant la tenue de l’assemblée annuelle d’élections, mais au plus tôt quarante-cinq jours avant.

Cet avis comporte les éléments suivants :

  • le poste ouvert et le comité correspondant 
  • le mandat des divers comités pour lesquels des élections se tiennent;
  • la description des tâches;
  • le mode de libérations syndicales ou de rémunération, s’il y a lieu;
  • la date finale pour la réception des candidatures;
  • la date prévue de l’assemblée statutaire d’avril.

35.7.2 Dépôt des candidatures

Toute personne éligible qui désire présenter sa candidature doit remplir une fiche de candidature fournie par le Syndicat. Cette fiche doit comprendre les éléments suivants :

  • le nom de la personne candidate;
  • le(s) département(s) ou ce qui en tient lieu d’affiliation de la personne candidate;
  • la présentation de la candidature tout en respectant l’espace prévu à cet effet;
  • l’implication syndicale antérieure et/ou responsabilités pertinentes assumées ailleurs en lien avec le poste (pour l’élection aux postes des comités syndicaux seulement);
  • les projets envisagés pour le poste (pour l’élection aux postes des comités syndicaux seulement);
  • le nom d’une, un représentant (facultatif). Voir Article 35.11
  • la signature dans l’espace prévu à cet effet (l’inscription du nom fait foi de signature).

Toute candidature doit être déposée au plus tard trois jours ouvrables avant la tenue de l’Assemblée générale statutaire d’avril (la date limite sera indiquée sur le formulaire prévu à cet effet).

Au fur et à mesure de la réception des candidatures, la présidence ou la ou le secrétaire des élections vérifient la conformité des candidatures et voient à ce que le Syndicat affiche les formulaires des candidates, candidats et les mette en ligne sur le site Internet où ils pourront être consultés par les membres.

Toute candidature peut être retirée jusqu’à la mise en nomination des candidates et candidats durant l’Assemblée générale annuelle d’élections.

35.7.3 Assemblée générale annuelle d’élections du Syndicat (assemblée statutaire d’avril)

  1. Une copie de chaque fiche de candidature est remise aux membres.
  2. Les officières, officiers d’élections prennent place. Si une officière, un officier ne peut être présent à l’assemblée d’élections statutaires, l’officière, l’officier d’élections substitut la, le remplace. Si deux ou trois personnes officières d’élections sont absentes lors de l’assemblée d’élections statutaires, l’Assemblée désigne une ou des personnes pour occuper lesdites fonctions. Les personnes désignées par l’Assemblée ne peuvent pas être officières ou officiers du Syndicat car il s’agit de l’assemblée annuelle d’élection de l’équipe syndicale. Après résolution de l’assemblée générale, la présidence d’assemblée peut agir à titre de présidence d’élection lorsque le poste est vacant ou en cas d’absence de la présidence d’élections.
  3. La présidence d’élections doit s’adjoindre une ou des personnes scrutatrices (Article 35.12). Seuls les officières, officiers d’élections et les scrutatrices, scrutateurs sont autorisés à manipuler les bulletins de vote.
  4. La présidence d’élection demande à deux personnes volontaires de s’assurer que personne n’entre dans la salle après que la procédure de vote a débuté. Si une personne sort de la salle, elle ne sera pas autorisée à rentrer.
  5. Toutes, tous les membres ont le droit de vote.
  6. La présidence d’élections procède à la mise en nomination poste par poste des personnes qui ont déposé (sans les avoir retirées avant l’Assemblée) des fiches de candidature pour chacun des postes et demande aux candidates, candidats s’ils maintiennent leurs candidatures. Une personne candidate à un poste ne pouvant être présente à l’assemblée doit transmettre au Syndicat une lettre de procuration signifiant le maintien de sa candidature ou demander à une ou un membre présent à l’assemblée de la transmettre au secrétariat d’élection. À défaut, la candidature ne pourra être retenue.
  7. L’ordre des postes en élection est celui prévu à l’article 35.4 c) des Statuts et règlements.
  8. Chaque candidate, candidat dispose de trois minutes pour s’adresser à l’assemblée. La personne candidate qui prévoit ne pas être présente à l’assemblée peut faire parvenir à l’adresse courriel du syndicat une vidéo de 3 minutes au plus tard la veille de l’assemblée générale. Après que les candidats à tous les postes se soient présentés, un bulletin de vote comportant tous les postes à pourvoir ainsi que les noms des candidates et candidats pour chacun des postes sera remis à chaque membre présent à l’assemblée.
  9. L’élection à tous les postes se fait par scrutin secret sauf s’il n’y a qu’une seule candidature et que le vote n’est pas demandé. La candidate, le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu à la majorité simple des voix exprimées. Pour les postes n’ayant qu’une seule candidature, si le vote est demandé, la candidate, le candidat doit obtenir au moins 50 % + 1 des voix pour être élu.
  10. La présidence d’élections invite les personnes représentantes des candidates, candidats à observer le déroulement du processus incluant le dépouillement des bulletins de vote pour le poste qui les concerne. Les personnes scrutatrices informent la présidence d’élections du résultat pour chacun des postes.
  11. En cas d’égalité du résultat du vote, on procède à un deuxième tour. Si l’égalité persiste, le poste demeure vacant jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
  12. Pour que le bulletin de vote soit valide, le membre votant ne doit pas sélectionner plus de noms de candidates, candidats qu’il y a de postes à l’élection concernée.
  13. Si aucune candidature n’a été reçue pour un poste donné trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale statutaire d’avril, le poste est déclaré vacant jusqu’à la tenue d’une prochaine Assemblée générale.
  14. La présidence d’élections informera d’abord les représentantes, représentants du nombre de votes obtenus par leur candidate, candidat avant d’annoncer à l’Assemblée le nom de la personne élue ou des personnes élues aux postes concernés. Les personnes candidates à un poste connaîtront le résultat du vote par leur représentante, représentant.
  15. Seule une personne candidate défaite à un poste peut demander que le résultat du vote soit annoncé en instance. Si aucune, aucun candidat défait ne demande le décompte, les personnes candidates et les personnes participant au scrutin doivent maintenir la confidentialité des résultats.
  16. Une personne candidate défaite peut demander un recomptage pour le vote la concernant.
  17. Le point Élections se clôt par une résolution de destruction des bulletins de vote.

35.8 Élections en dehors de la période annuelle d’élections

L’ensemble des dispositions prévues dans les présents statuts s’applique en cas d’élections en dehors de la période annuelle, sauf pour ce qui est de la période de candidatures. Celle-ci s’ouvre dès l’envoi de l’avis de convocation de l’instance.

L’avis de convocation d’une instance avec élection doit être envoyé avec un délai minimal de deux semaines avant la tenue de l’instance.

35.9 Entrée en fonction

Les personnes officières (CE, CAART, CMI) élues à l’assemblée statutaire d’élections entrent en fonction au début du trimestre d’été du calendrier universitaire (le ou vers le 1er mai).

Les personnes élues officières d’élection entrent en fonction après l’assemblée statutaire d’automne (le ou vers le 15 octobre).

Les personnes élues au Comité paritaire de perfectionnement et de stabilisation entrent en fonction après l’attribution des bourses de perfectionnement long.

Les autres personnes élues en dehors de la période annuelle d’élections entrent en fonction à la date fixée par le Comité exécutif dans l’avis d’élections.

35.10 Autres élections (comités institutionnels, …)

Les élections pour pourvoir des postes de représentation à d’autres comités peuvent se faire lors des assemblées générales statutaires d’avril ou d’automne ou lors de toute autre assemblée générale.

Pour ces comités, l’exclusivité des candidatures ne s’applique pas.

La durée des mandats dépend du type de représentation et l’entrée en fonction est déterminée par le Comité exécutif et indiquée dans l’avis de convocation.

L’ensemble des dispositions prévues dans la Politique électorale s’applique, sauf pour la période de candidatures qui s’ouvre dès l’envoi de l’avis de convocation de l’instance.

Exceptionnellement, des élections pour des comités autres que l’équipe syndicale peuvent se tenir en Conseil syndical. Dans ce cas, toute personne membre peut poser sa candidature, mais seulement les personnes déléguées syndicales peuvent voter (Article 23.2 des Statuts et règlements).

À l’exception des postes de l’équipe syndicale, lorsqu’un poste n’a pas été pourvu après deux périodes consécutives de mise en candidature, les personnes officières d’élection peuvent accepter des candidatures lors de l’assemblée.

35.11 Représentantes, représentants

Une personne candidate peut demander à une personne membre du Syndicat d’être sa représentante ou son représentant lors de l’élection. La personne représentante doit avoir préalablement donné son accord à la personne candidate avant que son nom soit inscrit sur la fiche de candidature.

Les personnes suivantes ne peuvent agir comme représentantes, représentants des personnes candidates :

  • les autres personnes candidates,
  • les officières, officiers d’élections,
  • les personnes officières du Syndicat (CE, CAART, CMI),
  • les membres temporaires de l’équipe syndicale (comité de négociation, comité qui prépare la négociation de la convention collective),
  • les membres du Comité de surveillance des finances.

Une personne représentante ne peut pas représenter plusieurs personnes candidates simultanément à un même poste ou à une même instance d’élection.

Le rôle des personnes représentantes est de pouvoir observer le déroulement du processus incluant le dépouillement des bulletins de vote mais uniquement pour le poste qui les concerne. Les représentantes, représentants ne peuvent intervenir dans le processus ni manipuler les bulletins de vote.

Si une personne représentante constate une anomalie, elle doit le signaler à une personne officière d’élections.

Les représentantes, représentants seront informés par la présidence d’élections du nombre de votes obtenus par leur candidate, candidat avant l’annonce du résultat de l’élection à l’Assemblée et pourront informer la personne candidate représentée du résultat du vote.

35.12 Scrutatrices, scrutateurs

Lors d’une instance d’élection, la présidence d’élections doit s’adjoindre une ou des personnes scrutatrices parmi les membres présents.

Les personnes suivantes ne peuvent agir comme scrutatrices, scrutateurs :

  • les personnes candidates,
  • les représentantes, représentants des personnes candidates,
  • les officières, officiers d’élections,
  • les personnes officières du Syndicat (CE, CAART, CMI),
  • les membres temporaires de l’équipe syndicale (comité de négociation, comité qui prépare la négociation de la convention collective).

Seuls les officières, officiers d’élections et les scrutatrices, scrutateurs sont autorisés à manipuler et distribuer les bulletins de vote.

Après le dépouillement des bulletins de vote, les personnes scrutatrices informent la présidence d’élections du résultat pour chacun des postes.

Les personnes scrutatrices sont tenues à la plus stricte confidentialité des résultats du vote.

SCCUQ / Adopté à l’Assemblée générale du 15 octobre 2014 (Modifié le 2 février 2026)

Article 36 – Révocabilité

36.1 Les assemblées responsables d’élections peuvent en tout temps révoquer les membres qu’elles élisent.

36.2 Le vote de révocation se décide à la majorité des deux tiers (2/3).

36.3 Un avis de motion doit précéder l’assemblée.

Article 37 – Suspension et exclusion

37.1 Chaque membre du Syndicat peut subir une suspension ou l’exclusion des activités du Syndicat pour préjudice au Syndicat.

37.2 Une Assemblée générale prendra en considération toute plainte et décidera de l’action à prendre, soit :

a) rendre une décision immédiate, ou
b) référer la plainte à un comité d’enquête dont la composition sera déterminée par l’Assemblée générale, et qui permettra aux deux parties de faire entendre leur point de vue; ce comité fera rapport à l’Assemblée générale.

37.3 L’Assemblée générale déterminera la nature (suspension ou exclusion) de la pénalité, s’il y en a une, la durée de cette décision et les conditions de rétablissement.

37.4 La ou les personnes mises en cause peuvent en appeler à une prochaine Assemblée générale. La décision que prendra cette Assemblée générale sera considérée comme définitive.