Chronique intersyndicale
Ricardo Peñafiel, Vice-président, Relations intersyndicales
La loi 14 (PL-89) est déclarée inopérante et inconstitutionnelle
L’une des plus belles victoire de l’année concerne la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) déclarant inconstitutionnelles et inopérantes les nouvelles dispositions de la loi 14 (PL-89) limitant le droit de grève. Dans un jugement rendu public le 9 octobre, « le Tribunal accueille la requête déposée par le syndicat représentant les travailleuses du CPE Le Jardin de Robi, affilié à la CSN », qui dénonçait les dispositions de cette loi concernant le régime des services assurant le bien-être de la population portant atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève, violant ainsi les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.