La CSN et la CSQ réagissent au jugement de la Cour suprême concernant la Loi sur l’équité salariale
10 Mai 2018

La CSN et la CSQ réagissent au jugement de la Cour suprême concernant la Loi sur l’équité salariale

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La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) déplorent que la Cour suprême ait décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de correctifs salariaux rétroactifs pour les milieux de travail exclusivement féminins, et ce, malgré le fait que la majorité des juges de la Cour suprême déclarent que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire. Rappelons que la CSN et la CSQ contestaient la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, lequel fait en sorte que les employeurs des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, pouvaient appliquer les correctifs résultant de l’exercice d’équité salariale en date du 5 mai 2007 plutôt que rétroactivement au 21 novembre 2001.

Kenya : défaite en justice pour Bridge Academies
1 Mar 2018

Kenya : défaite en justice pour Bridge Academies

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La Cour suprême du Kenya à Nairobi a débouté une plainte déposée par Bridge Academies à l’encontre du syndicat de l’enseignement KNUT et de son président Wilson Sossion, au motif de défendre l’éducation de qualité. Le prestataire de services éducatifs payants Bridge Academies a perdu un procès face à l’affilié kenyan de l’Internationale de l’éducation (IE), le Kenya National Union of Teachers (KNUT), et son président Wilson Sossion. Selon Bridge, le KNUT se serait livré à des pratiques diffamatoires à son encontre et Sossion aurait agi dans l’intérêt de l’IE, des arguments jugés irrecevables par le juge en chef de la Cour suprême, Richard Mwongo.

Rétroactivité de l’équité salariale envers des milliers de travailleuses : la CSN, la CSQ et le SCFP plaident en Cour suprême
1 Nov 2017

Rétroactivité de l’équité salariale envers des milliers de travailleuses : la CSN, la CSQ et le SCFP plaident en Cour suprême

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La CSN a été entendue en Cour suprême mardi dans le cadre d’un recours intenté en octobre 2006 pour que les travailleuses des centres de la petite enfance (CPE) aient droit à l’équité salariale rétroactivement au 21 novembre 2001. Par ce recours, la centrale espère corriger une énorme injustice commise notamment à l’endroit de près de 30 000 travailleuses en service de garde au Québec. «Non seulement les travailleuses concernées par la requête ont été discriminées en tant que personnes qui occupaient leur emploi dans un secteur majoritairement féminin, mais celles qui évoluaient dans les milieux exclusivement féminins, comme les éducatrices en CPE, ont bénéficié d’ajustements salariaux six ans après toutes les autres travailleuses québécoises envers qui les employeurs avaient l’obligation d’accorder l’équité en 2001.

Le droit de travailler en français au Québec menacé
23 Mar 2017

Le droit de travailler en français au Québec menacé

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Le 9 mars dernier, la Cour suprême a refusé d’entendre une cause qui portait sur l’exigence du bilinguisme pour certains postes de travail. Loin d’être anecdotique, cette décision suit la tendance prise par l’État et les tribunaux québécois de systématiquement minimiser la portée de la Charte de la langue française. Nous prenons la plume aujourd’hui pour sonner l’alarme puisque cette décision risque d’avoir un impact anglicisant important sur l’ensemble des milieux de travail québécois si les dispositions de la loi 101 ne sont pas renforcées.

Lire la lettre d’opinion du collectif Partenaires pour un Québec français, parue dans Le Devoir.

Suramendes compensatoires : un sans-abri s’adresse à la Cour suprême
14 Fév 2017

Suramendes compensatoires : un sans-abri s’adresse à la Cour suprême

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Les suramendes compensatoires imposées obligatoirement depuis 2013 à toute personne condamnée constituent-elles une peine disproportionnée pour certains contrevenants démunis? C’est à cette question que la Cour suprême devrait répondre si elle accepte d’entendre le pourvoi d’Alex Boudrault, un sans-abri condamné à trois ans de prison pour différents délits et à une suramende de 1400$. Après une défaite mitigée à deux juges contre un en Cour d’appel, en novembre dernier, l’avocat de M. Boudrault, Yves Gratton, s’adresse à la Cour suprême dans l’espoir de trancher l’aspect constitutionnel des suramendes compensatoires. Cet avocat de l’aide juridique considère que le fait d’enlever aux juges la discrétion d’imposer ou non ce type d’amende enfreint l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés quand le contrevenant est démuni.

Colombie-Britannique : accord syndical avec le gouvernement provincial afin d’encourager l’embauche de nouveaux enseignants
12 Jan 2017

Colombie-Britannique : accord syndical avec le gouvernement provincial afin d’encourager l’embauche de nouveaux enseignants

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La Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique a annoncé l’embauche de plus d’un millier d’enseignantes et d’enseignants, après l’acceptation du gouvernement d’allouer une première enveloppe de 50 millions de dollars canadiens afin de respecter la décision de la Cour suprême rendue l’an dernier, sur les conditions d’enseignement dans la province. Cette injection de fonds s’inscrit dans le cadre de ce que l’on appelle un accord intérimaire, qui devrait à terme s’élever à 300 millions de dollars canadiens, en vue d’améliorer le système éducatif de Colombie-Britannique. Ce financement fait écho à la décision de la Cour suprême de novembre dernier, en faveur de la réhabilitation des clauses relatives à la taille et à la composition des classes.

Équité salariale : le gouvernement Couillard choisit l’affrontement en Cour suprême
14 Déc 2016

Équité salariale : le gouvernement Couillard choisit l’affrontement en Cour suprême

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Le SCFP se dit amèrement déçu de la décision du gouvernement Couillard de s’adresser à la Cour suprême pour contester un jugement en matière d’équité salariale favorable aux travailleuses du Québec. «Honteux! Nous sommes outrés de voir que le gouvernement choisit de poursuivre l’affrontement devant les tribunaux plutôt que de s’asseoir avec nous pour réparer les erreurs de 2009. L’équité salariale est un droit fondamental et le SCFP a eu gain de cause à toutes les étapes. Pourquoi faire perdurer la discrimination salariale en contestant encore les droits des femmes?» a déclaré Denis Bolduc, président du SCFP-Québec.

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Un jugement de la Cour suprême confirme que le gouvernement doit respecter les ententes négociées
15 Nov 2016

Un jugement de la Cour suprême confirme que le gouvernement doit respecter les ententes négociées

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C’est avec beaucoup de satisfaction que la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) accueillent l’importante victoire en Cour suprême de la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BCTF) concernant le droit de négociation des enseignants, comprenant, entre autres, le droit de négocier la taille des groupes, qui leur avait été retiré par le gouvernement en 2002.

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La dangereuse judiciarisation des débats publics
27 Avr 2016

La dangereuse judiciarisation des débats publics

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Le 21 avril, à la veille des audiences à la Cour suprême dans le dossier d’outrage au tribunal de Gabriel Nadeau-Dubois, la Ligue des droits et libertés a publié une lettre ouverte signée par 50 groupes sociaux. «Que soit imposée par un tribunal une telle limitation à la liberté d’expression constitue à notre sens un précédent dangereux qui risquerait d’avoir un effet intimidant sur les porte-parole des groupes de défense des droits, des écologistes, des associations étudiantes, de groupes féministes ou syndicaux, alors que les débats que ces organisations portent dans l’espace public visent à favoriser la délibération démocratique sur des enjeux portant sur le bien commun.»

États-Unis : victoire juridique majeure pour les syndicats
5 Avr 2016

États-Unis : victoire juridique majeure pour les syndicats

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La Cour suprême des États-Unis s’est prononcée en faveur des syndicats du secteur public, rejetant une attaque des milieux conservateurs remettant en cause la collecte de cotisations auprès de personnes non affiliées. «La Cour suprême a rejeté un stratagème politique visant à faire taire des employées et employés du secteur public comme les enseignantes et enseignants, les conductrices et conducteurs de bus scolaire et les facultés de l’enseignement supérieur», a déclaré Lily Eskelsen Garcia, présidente de la National Education Association (NEA).

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Processus de congédiement dans les commissions scolaires : victoire commune devant la Cour suprême
23 Mar 2016

Processus de congédiement dans les commissions scolaires : victoire commune devant la Cour suprême

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La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se réjouit du jugement rendu le 18 mars par la Cour suprême du Canada, qui affirme clairement que les délibérations du comité exécutif d’une commission scolaire, qui mènent au congédiement d’une employée ou d’un employé, ne sont pas protégées par le sceau du secret et que les commissaires qui y ont pris part peuvent être appelés à témoigner.

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