Commission des relations de travail

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a présenté le 11 septembre, à l’occasion d’une conférence préparatoire devant la Commission des relations du travail, une requête afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions sur les services essentiels contenues à l’article 111.10 du Code du travail. Cet article prévoit que seuls les salariées et salariés visés par l’unité de négociation en grève doivent être mis à contribution dans l’établissement des services essentiels, excluant donc les cadres et les gestionnaires des établissements. Or, dans un jugement récent concernant une restriction semblable dans la loi de la Saskatchewan, la Cour suprême écrit que «l’objet manifeste du par.