La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) déplorent que la Cour suprême ait décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de correctifs salariaux rétroactifs pour les milieux de travail exclusivement féminins, et ce, malgré le fait que la majorité des juges de la Cour suprême déclarent que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire. Rappelons que la CSN et la CSQ contestaient la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, lequel fait en sorte que les employeurs des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, pouvaient appliquer les correctifs résultant de l’exercice d’équité salariale en date du 5 mai 2007 plutôt que rétroactivement au 21 novembre 2001. Les entreprises qui comptent des comparateurs masculins avaient pour leur part l’obligation de corriger la discrimination salariale au 21 novembre 2001 de manière rétroactive si leur exercice n’était pas complété à cette date. C’est en raison de l’adoption tardive du règlement visant les milieux sans comparateurs masculins que les travailleuses de ces milieux ont été privées de rétroactivité alors que tous les autres employeurs assujettis ont eu l’obligation de rétroagir au 21 novembre 2001.
La Cour suprême invalide la loi québécoise sur l’équité salariale : texte de La Presse canadienne.