Convention collective : Les exigences de qualification pour l’enseignement (EQE)

Le Comité des agentes et agents de relations de travail vous présente et explique dans les infolettres différentes dispositions de notre contrat de travail collectif.

Voici, sous toutes réserves, quelques informations sur les Exigences de qualification pour l’enseignement (EQE).

Que sont les Exigences de qualification pour l’enseignement? (article 7)

Les EQE sont les qualifications que doit détenir une personne chargée de cours pour être reconnue qualifiée pour enseigner un cours donné. Pour chaque cours pouvant être donné par des personnes chargées de cours, des EQE sont définies et adoptées par l’assemblée départementale à laquelle le cours se rattache.

Les EQE peuvent porter sur la scolarité (niveau de diplôme requis dans la spécialisation), l’expérience et d’autres spécifications (ex.: être membre d’un ordre professionnel, publications, connaissance de certaines technologies, etc.) (article 7.05).

Quand une personne chargée de cours a fait la demande et obtenu la reconnaissance d’EQE pour un cours, cette mention apparaîtra à son dossier dans le logiciel Accent. Par la suite, si cette personne présente sa candidature pour obtenir la charge de ce cours ultérieurement, celle-ci sera considérée dans l’attribution de cette charge. Demander des EQE est donc un moyen d’avoir accès à plus de travail.

Quelle est la différence entre EQE et compétence reconnue (CR)? (7.07 et 7.08)

Quand une personne chargée de cours a donné un cours au complet [voir note 1], elle est considérée compétente à l’égard de ce cours. La mention CR est consignée à son dossier dans le logiciel Accent. Les EQE sont donc remplacées par la CR une fois que la personne a donné le cours en entier. Notez que certaines exceptions s’appliquent, soit des circonstances où la personne a donné une partie du cours, mais pas la totalité, et où elle obtiendra tout de même la CR.

Dans le mécanisme d’attribution des cours, la mention EQE ou CR sont très semblables. Toutes deux permettent à la personne que sa candidature soit considérée pour l’attribution des charges. Cependant, à pointage égal, la personne ayant la CR sera considérée en priorité par rapport à la personne détenant seulement les EQE sur le cours (article 10.12 c)ii). Pour en savoir plus sur le mécanisme d’attribution des charges de cours, consultez notre infolettre du 17 octobre à ce sujet.

Comment obtenir la reconnaissance d’EQE sur de nouveaux cours?

La procédure annuelle de demande de reconnaissance d’EQE (articles 7.10 et 7.11)

Une procédure annuelle de reconnaissance d’EQE a lieu chaque année en mars. Les dates sont diffusées par Accent quelques semaines avant le début du processus.

Le processus se déroule en plusieurs étapes :

1)    Chaque département a au préalable défini des EQE pour chaque cours. Ces EQE peuvent être les mêmes d’année en année, ou le département peut y apporter des modifications. Ces adoptions ou modifications suivent elles-mêmes un processus d’approbation que nous ne détaillerons pas ici (articles 7.03 à 7.05).

2)    Période de demande de reconnaissance de nouvelles EQE : avant le 14 mars. Les personnes chargées de cours peuvent enregistrer leur demande pour obtenir la reconnaissance d’EQE pour un ou des cours. Pour ce faire, il faut se rendre dans Accent et cocher le ou les cours qui font l’objet de la demande.

3)    Dépôt des pièces justificatives : le jour ouvrable suivant le 14 mars. Les personnes chargées de cours doivent déposer au département concerné les documents pertinents à l’appui de leur demande. Par exemple, en 2014, le 14 mars étant un vendredi, c’est le lundi 17 mars pendant les heures d’ouverture du département que les documents devront être déposés.

4)    Analyse des demandes par les départements et décision de l’assemblée départementale : avant le 15 avril. Souvent, les départements mandatent des personnes (professeurs) ou un comité pour analyser les demandes de reconnaissance d’EQE, mais la décision doit être entérinée par l’assemblée.

5)    Enregistrement de la décision départementale dans Accent : le jour ouvrable suivant le 15 avril. La décision doit être motivée.

6)    Possibilité de contestation de la décision : Lorsqu’une personne chargée de cours veut contester la décision de l’assemblée départementale, elle doit en faire la demande dans Accent dans les huit jours ouvrables suivant la décision de l’assemblée enregistrée dans Accent [voir note 3]. Un espace est prévu dans Accent pour expliquer la demande de révision. Un comité de révision est alors formé et réévaluera la décision, et ce, uniquement sur la base du dossier déposé par la personne chargée de cours le jour ouvrable suivant le 14 mars. La personne pourra être entendue si elle en fait la demande dans l’espace prévu à cet effet dans Accent. (Comité de révision professionnel : clauses 7.20 à 7.26). Notez que dans les cas de procédures exceptionnelles de demandes d’EQE, le délai pour demander une révision de la décision est de cinq (5) jours de calendrier. Ce délai a été modifié par lettre d’entente afin de permettre aux personnes d’obtenir une décision avant la fin de l’affichage du trimestre suivant.

Quand la réponse du département est positive, les EQE reconnues par cette procédure seront effectives pour l’attribution de cours à compter du trimestre d’automne suivant.

Les autres procédures de demandes d’EQE (autres périodes) (7.10 à 7.17)

Il existe trois situations où des procédures de demandes d’EQE ont lieu à d’autres périodes que celles présentées ci-dessus.

1)    La détermination des EQE ne peut pas s’effectuer selon la procédure habituelle (par exemple : un nouveau cours créé à l’automne sera offert dès janvier qui suit).

2)    Une personne chargée de cours vient d’obtenir un nouveau diplôme qui lui permettrait d’être reconnue qualifiée pour un ou des cours.

3)    Une personne chargée de cours vient d’être engagée pour la première fois, et ce, après la procédure annuelle de reconnaissance d’EQE.

Les EQE obtenues par ces procédures d’exception seront effectives à compter du trimestre suivant.

Pour ces cas seulement, les personnes chargées de cours peuvent faire une demande d’EQE selon un calendrier différent, au début de chaque session. Le calendrier est diffusé par le Service du personnel enseignant quelques semaines avant le début des procédures.

Transfert d’EQE et de CR vers des nouveaux cours et des cours modifiés (7.18 et 7.19)

Dans le cas de cours modifiés et de nouveaux cours dont le contenu est composé du contenu de cours déjà existants, les départements doivent déterminer si le cours est modifié substantiellement ou non. Si le cours n’est pas modifié substantiellement, les EQE et CR des personnes chargées de cours sont automatiquement transférées vers les nouveaux cours.

Si l’assemblée départementale évalue que le cours est modifié substantiellement, elle doit motiver sa décision avec précision. Dans ce cas, elle doit analyser le dossier de chaque personne chargée de cours qui détenait les EQE ou la CR sur les anciens cours et décider de transférer ou non les EQE ou la CR. Sinon, elle doit indiquer la mise à niveau qui serait requise, laquelle doit être raisonnable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles correspondants (entre parenthèses ci-dessus) dans notre convention collective.

Vous pouvez aussi nous appeler. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Rappelons-nous que cet exposé ne présente qu’une partie des dispositions de notre convention collective. On ne pourrait pas conclure sur la seule base de cette présentation que la convention collective n’a pas été respectée, puisque de nombreuses autres clauses sont liées à celles que nous avons résumées ci-dessus. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous.