Grande victoire pour la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et les syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux qui lui sont affiliés, un juge du Tribunal administratif a invalidé l’article 111.10 du Code de travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux.
Le recours contre cet article de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux avait été déposé lors des rondes de négociations de 2015. S’appuyant sur la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Federation of Labour c. Saskatchewan, le juge Pierre Flageole a indiqué dans son jugement que «les dispositions prévoyant un pourcentage minimum de salarié-es par unité de soin et par catégorie de services [étaient] inconstitutionnelles, car elles [n’étaient] pas nécessairement conformes à la prestation de services réellement essentiels.»
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