Victoire syndicale dans le dossier de la Loi sur les services essentiels


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Grande victoire pour la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et les syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux qui lui sont affiliés, un juge du Tribunal administratif a invalidé l’article 111.10 du Code de travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Le recours contre cet article de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux avait été déposé lors des rondes de négociations de 2015. S’appuyant sur la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Federation of Labour c.

Le mouvement syndical fait invalider une disposition centrale de la Loi sur les services essentiels


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Dans une décision historique rendue le 31 août, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels. Ce recours avait été lancé par des syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux affiliés à la CSN et au SCFP, alors qu’ils se préparaient à faire la grève à l’occasion des négociations en front commun de 2015.