Le Comité des agentes et agents de relations de travail vous présente et explique dans les infolettres différentes dispositions de notre contrat de travail collectif.
Voici, sous toutes réserves, quelques informations concernant la procédure interne et la possibilité que soit attribuée une quatrième charge de cours (et plus) à une personne lors d’un trimestre.
Nous vous présentons aussi des développements récents dans ce dossier, alors qu’un arbitre a, en mai 2013, réitéré la portée de cette disposition de notre convention collective.
Le processus d’attribution des charges de cours
Dans une infolettre précédente, nous avons résumé les étapes de l’attribution des charges de cours. On y a vu que la procédure d’attribution par le logiciel ACCENT fait en sorte, sauf certaines exceptions, que les personnes chargées de cours peuvent obtenir jusqu’à l’équivalent de trois cours par trimestre[1].
Lorsque les procédures d’affichage et d’attribution ont été suivies et que la liste d’admissibilité est épuisée, s’il reste des cours à attribuer, ils le seront par la procédure interne.
La procédure interne (article 10.20)
Notre convention collective prévoit que, lors de sa procédure interne, l’assemblée départementale peut attribuer un cours à :
a) une personne qui est déjà chargée de cours au département, même si cela va au-delà du maximum de cours prévu, ce maximum étant de 3 cours par trimestre et de 8 cours par année[2];
b) une personne chargée de cours qui bénéficie d’une bourse de perfectionnement long[3];
c) une nouvelle personne qui satisfait aux exigences de qualification pour l’enseignement.
Ainsi, par l’article 10.20 a), une personne chargée de cours peut obtenir une quatrième charge de cours et plus dans un trimestre.
[1] L’article 13.06 de notre convention précise ce nombre maximal de charges de cours «sauf exception». Il se lit comme suit : 13.06 Une personne chargée de cours ne peut donner plus de huit (8) charges de cours, ou l’équivalent par année, et plus de trois (3) charges de cours, ou l’équivalent par trimestre, sauf exceptionnellement selon la procédure prévue à la clause 10.20.
[2] L’année universitaire commence au trimestre d’été, donc elle s’échelonne du trimestre d’été au trimestre d’hiver suivant (article 1.01).
[3] Pour bénéficier de la clause 10.20 b), les personnes qui bénéficient d’une bourse de perfectionnement long qui souhaitent enseigner doivent indiquer par courriel leur intention d’enseigner à la direction de leur département.
Les départements doivent appliquer la convention
Il est arrivé que des départements décident d’exclure d’emblée les personnes chargées de cours déjà inscrites sur leur liste de pointage lorsque vient le temps d’attribuer les cours en procédure interne. Certains départements ont eu comme politique de ne jamais attribuer plus de trois cours par personne dans un trimestre. L’avis du SCCUQ est à l’effet que ces politiques sont contraires à notre convention collective.
En décembre 2010, l’assemblée départementale (AD) de marketing a adopté une résolution visant à empêcher l’application de 10.20 a). Cette résolution stipulait que le département ne pouvait pas attribuer une quatrième charge dans un trimestre à une personne chargée de cours.
En janvier 2011, le SCCUQ a déposé un grief syndical contestant cette résolution de l’AD de marketing, grief qui a été porté à l’arbitrage. Une décision a été rendue par l’arbitre L’Heureux en mai 2013. Cette décision confirmait la portée de l’article 10.20.
Voici des extraits de cette décision arbitrale :
[28] La clause 1.17 prévoit que l’assemblée départementale est responsable de la répartition des tâches d’enseignement. Cependant, et l’employeur ne le nie pas, le département doit appliquer la convention.
[31] L’assemblée département ne peut, de façon globale et préalable, décider qu’elle ne tiendra pas compte, pour attribuer les charges de cours disponibles, des personnes chargées de cours qui rencontrent par ailleurs les critères prévus à la clause 10.20 deuxième alinéa. Une telle façon de faire vient vider de tout son sens la clause 13.06 et la clause 10.20. En conséquence, comme la possibilité d’obtenir plus de trois charges de cours par trimestre pour un chargé de cours est bel et bien prévue à la convention, il faut conclure que la résolution (…) du Département de marketing contrevient à la clause 13.06 et à la clause 10.20, et est invalide.
[32] Cependant, l’employeur a raison lorsqu’il souligne que la clause 10.20 n’accorde aucune priorité aux personnes chargées de cours. L’assemblée département peut exercer sa discrétion dans sa décision de donner une nouvelle charge de cours à une personne chargée de cours sur la liste de pointage qui a déjà trois charges de cours, ou à une personne qualifiée qui vient de l’externe.
En résumé, l’arbitre reconnaît que :
– la possibilité d’obtenir plus de trois charges de cours par trimestre existe bel et bien dans la convention;
– lors de la procédure interne (10.20), le département peut exercer sa discrétion et donner une nouvelle charge de cours à une personne du département ou à une personne qualifiée de l’externe;
– le département ne peut décider d’exclure systématiquement les personnes chargées de cours du département à l’étape de la procédure interne.
Cette décision renforce et confirme notre interprétation de l’article 10.20 a).
À la suite de cette sentence arbitrale, l’assemblée départementale de marketing a abrogé à l’automne 2013 la résolution en litige.
Cet exposé n’est qu’un résumé. De nombreuses situations peuvent avoir lieu. Contactez-nous pour toute question ou demande de précisions.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles correspondants (entre parenthèses ci-dessus) dans notre convention collective.
Vous pouvez aussi nous appeler, nous aurons le plaisir de répondre à vos questions. Rappelons-nous que cet exposé ne présente qu’une partie des dispositions de notre convention collective. On ne pourrait pas conclure sur la seule base de cette présentation que la convention collective n’a pas été respectée, puisque de nombreuses autres clauses sont liées à celles que nous avons résumées ci-dessus. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous.