La FPJQ réagit au projet de loi 87 à l’Assemblée nationale


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L’intérêt public est à la base de la nécessité de protéger les sources. Or, le concept d’intérêt public ne figure nulle part dans le projet de loi 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics. Il doit être inscrit dans la Loi comme principe fondamental pour protéger ceux qui divulguent des actes répréhensibles. S’il ne l’est pas, toutes les excuses seront bonnes pour ne pas protéger un divulgateur qui agit dans l’intérêt public. Ce projet de loi, loin de simplifier les choses pour les sonneurs d’alarme, place le fardeau de la preuve sur leurs épaules. La Loi passe à côté du problème et semble davantage viser à protéger l’image des institutions que l’intérêt du public.

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