Nouvelle victoire juridique pour les femmes en matière d’équité salariale
La Cour d’appel du Québec confirme la victoire juridique obtenue en 2014 par les travailleuses du Québec dans le dossier de l’équité salariale. La semaine dernière, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel du gouvernement du Québec et ainsi maintenu la décision de la cour de première instance. Rappelons qu’en janvier 2014 la Cour supérieure du Québec avait déclaré inconstitutionnelles des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale de 2009 et, incidemment, de la Loi sur l’équité salariale. Dans son jugement, la Cour d’appel confirme notamment que l’absence de rétroactivité pour les évaluations périodiques du maintien de l’équité salariale apparaît comme une source de discrimination fondée sur le sexe.