L’exercice des recours par les travailleuses et les travailleurs deviendra plus difficile


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Le 5 octobre, le Tribunal administratif du travail (TAT) faisait publier à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement sur ses règles de preuve et de procédure. Ce règlement remplacera les règles de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et de la Commission des relations du travail (CRT) qui étaient toujours en vigueur malgré la fusion des deux tribunaux le 1er janvier 2016. Le 19 avril 2017, le nouveau règlement a été publié à la Gazette officielle sans aucune modification malgré le fait que de nombreuses organisations aient soulevé plusieurs problèmes. Le règlement entrera en vigueur le 4 mai 2017.