Loi C-452 : Justin Trudeau doit signer le décret
Le Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN) demande au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, de publier un décret afin de mettre en vigueur le projet de loi C-452 modifiant le Code criminel et portant sur l’exploitation et la traite des personnes. Adopté à l’unanimité par la Chambre des communes en novembre 2013, puis au Sénat en juin dernier, le projet de loi C-452 modifie le Code criminel afin que le fardeau de la preuve soit renversé sur les proxénètes. Le témoignage des victimes, qui peuvent craindre de témoigner contre leur exploiteur, ne sera plus absolument nécessaire, puisque ce sera à l’accusé de faire la démonstration qu’il ne tire pas de profits de l’exploitation sexuelle de personnes.