Surveillance des contrats publics et Autorité des marchés publics : un projet de loi inachevé


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Intervenant devant la Commission des finances publiques, la CSN a expliqué en quoi le projet de loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics manque pour le moins de mordant pour atteindre les objectifs qu’il poursuit. La CSN est la seule organisation syndicale qui intervient dans le cadre de cette commission parlementaire. «Le projet de loi 108 est inachevé, déplore le trésorier de la CSN, Pierre Patry. Le gouvernement a l’obligation de faire mieux, entre autres pour regagner la confiance du public et pour s’assurer de l’intégrité du processus d’octroi des contrats publics. Après les scandales de collusion et de corruption, et dans la suite des travaux de la commission Charbonneau, tout le monde espérait que le gouvernement Couillard accorde tous les moyens nécessaires à cette nouvelle Autorité des marchés publics (AMP) pour qu’elle réalise adéquatement le mandat qui était attendu d’elle. Le projet de loi n’a rien de rassurant à cet égard.»

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