Dans une décision historique rendue le 31 août, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels. Ce recours avait été lancé par des syndicats du réseau public de la santé et des services sociaux affiliés à la CSN et au SCFP, alors qu’ils se préparaient à faire la grève à l’occasion des négociations en front commun de 2015. Cette décision s’inscrit dans la foulée de l’arrêt de la Cour suprême dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, ou «l’arrêt Saskatchewan».
