Le 5 octobre, le Tribunal administratif du travail (TAT) faisait publier à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement sur ses règles de preuve et de procédure. Ce règlement remplacera les règles de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et de la Commission des relations du travail (CRT) qui étaient toujours en vigueur malgré la fusion des deux tribunaux le 1er janvier 2016. Le 19 avril 2017, le nouveau règlement a été publié à la Gazette officielle sans aucune modification malgré le fait que de nombreuses organisations aient soulevé plusieurs problèmes. Le règlement entrera en vigueur le 4 mai 2017. Un survol des principaux problèmes avec le projet de règlement sur les règles de preuve et de procédure du TAT nous permet de constater que les travailleuses et travailleurs accidentés ou malades pourraient faire face à plus grande rigidité procédurale qui pourrait faire en sorte que l’exercice de leurs droits et recours serait entravé de façon importante.
