Expulsion de neuf étudiants : des professeurs de sciences juridiques demandent l’abandon des procédures disciplinaires

Dans cette lettre adressée aux membres du Comité exécutif de l’UQAM, dont font partie le recteur et les vice-recteurs à la Vie académique et aux Affaires administratives et financières, datée du 25 mars, des professeures et professeurs du Département des sciences juridiques demandent l’abandon des procédures disciplinaires.

Nous, professeures et professeurs du Département des sciences juridiques, estimons que la procédure d’expulsion de neuf étudiant.es ne respecte pas le devoir de l’Université d’agir équitablement et les principes de justice les plus élémentaires. Plusieurs facettes du devoir d’agir équitablement qui incombe à tout comité de discipline sont violées dans la procédure entreprise:

• Le droit d’être entendu et le droit de répondre.
• Le droit de connaître la preuve contre soi (il n’y a pas eu communication de la preuve)
• Le droit à un préavis suffisant pour pouvoir préparer sa défense.
• Le droit à la représentation par avocat.e (compte tenu de la complexité des points de droit soulevés et de la gravité de la sanction).
• Le droit de ne pas être sujet à des mesures disciplinaires pour des gestes censés avoir été commis il y a plusieurs mois.
• Le droit à une sanction proportionnelle à la faute.

De plus, nous remettons en cause la composition du comité étant donné l’absence de représentation étudiante et soumettons que la procédure prescrite dans la Politique no 25 de prévention et sécurité n’a pas été respectée non plus que la Charte des droits et des responsabilités des étudiantes et des étudiants.

Le non respect des principes mentionnés ci-haut constitue un motif de révision judiciaire fréquemment invoqué par les tribunaux pour casser des décisions des administrations.

Pour toutes ces raisons, nous demandons l’abandon des procédures disciplinaires à l’endroit des étudiant.es concerné.es. En tout état de cause, nous demandons le report de l’audience jusqu’à ce que les exigences d’équité les plus fondamentales soient respectées.

En espérant que vous donnerez suite à cette requête, nous signons,

Rémi Bachand, Emmanuelle Bernheim, Dominique Bernier, Stéphanie Bernstein, Thierry Bourgoignie, Bruce Broomhall, Rachel Chagnon, Rachel Cox, Léa Laurence Fontaine, Martin Gallié, Dalia Gesualdi-Fecteau, Gaële Gidrol-Mistral, Georges Lebel, Lucie Lemonde, Alejandro Lorite, François Roch, Annie Rochette, Anne Saris.