Voici les orientations adoptées en Conseil fédéral les 6 et 7 octobre et proposées par la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ) dans le cadre de la Consultation ministérielle en enseignement supérieur relativement au Conseil des universités du Québec, au Conseil des collèges du Québec, à la Commission mixte de l’enseignement supérieur et aux modifications au Règlement sur le régime des études collégiales. Ces orientations sont suivies d’un plan d’action. Une délégation du SCCUQ a participé à ce Conseil fédéral.
I. QUESTIONS DESTINÉES AUX PARTENAIRES RELATIVEMENT AU CONSEIL DES UNIVERSITÉS DU QUÉBEC
1) Les établissements doivent analyser le contexte et exercer un esprit critique envers les tendances locales et mondiales afin de proposer, s’il y a lieu, des changements portés par une vision partagée de l’avenir de l’enseignement supérieur.
2) Nous nous opposons catégoriquement à la proposition d’agrément d’établissements universitaires non québécois voulant offrir à la population québécoise une formation conduisant à des diplômes universitaires.
3) Nous sommes favorables en principe à un conseil des universités, mais contre le modèle, les orientations et les finalités proposés ici parce qu’ils visent l’adaptation au néolibéralisme éducatif, à la nouvelle gestion publique, à l’abdication du politique, à la dénationalisation et à la privatisation de l’éducation publique.
4) Le fonctionnement d’un conseil des universités doit reposer sur la collégialité. La composition d’un conseil doit inclure une majorité forte de la communauté universitaire, être représentative de tous les groupes qui la composent et viser la parité homme femme. Quant aux mécanismes de nomination, les membres des différents groupes devraient être désignés et choisis par leurs pairs.
5) La mission d’un conseil doit être d’améliorer la coordination, la cohérence et la complémentarité entre les établissements universitaires, tout en respectant leur autonomie, ainsi que de contribuer aux orientations générales de l’enseignement universitaire en créant un lieu d’analyse et de réflexion sur différents enjeux et en donnant des avis à la ministre de l’Enseignement supérieur.
6) Les professeur‐es, les chargé‐es de cours, les professionnel‐les, le personnel de soutien et les étudiants et étudiantes salarié‐es ont à coeur l’amélioration et la préservation de la qualité de l’enseignement universitaire. Il existe déjà plusieurs mécanismes en place à cet égard qui reposent sur la participation de la communauté universitaire. Dès lors, un conseil des universités ne doit pas agir à titre d’organisme d’assurance qualité.
7) Un des objectifs de la création d’un conseil étant de réduire la concurrence entre les établissements, nous nous interrogeons sur l’omniprésence des références à une démarche comparative des meilleures pratiques observables. Voir ce qui se fait ailleurs peut être enrichissant dans la mesure où l’on préserve les valeurs qui sont au coeur de l’enseignement supérieur (par exemple, une vision humaniste de l’éducation et l’accessibilité financière et géographique) ainsi que le modèle séquentiel des diplômes collégiaux — universitaires.
8) La mission d’un conseil des universités n’est pas d’assister la ministre de l’Enseignement supérieur, mais plutôt d’émettre des avis. La création d’un conseil ne devrait pas mener à une diminution des responsabilités du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, à un démantèlement des commissions et des comités du Conseil supérieur de l’éducation, ni contourner l’imputabilité de la ministre, ni dépolitiser la question de l’enseignement supérieur en imposant une structure technocratique se substituant à une responsabilité nationale constante quant à la finalité de l’éducation.
II. QUESTIONS DESTINÉES AUX PARTENAIRES RELATIVEMENT AU CONSEIL DES COLLÈGES DU QUÉBEC
1) Le réseau des collèges doit analyser le contexte et exercer un esprit critique envers les tendances locales et mondiales afin de proposer, s’il y a lieu, des changements portés par une vision de l’enseignement supérieur s’appuyant sur les valeurs humanistes et la défense de l’éducation en tant que droit fondamental et bien commun.
2) Nous nous opposons à la création d’un conseil des collèges agissant à titre d’organisme d’assurance qualité indépendant, et nous sommes donc contre le modèle, les orientations et les finalités proposés ici parce qu’ils visent l’adaptation au néolibéralisme éducatif, à la nouvelle gestion publique, à l’abdication du politique, à la dénationalisation et à la privatisation de l’éducation publique. Si le modèle proposé devait prévaloir, nous contesterons sans relâche la légitimité des conseils qui en découleront, comme nous l’avons fait pour la CEEC.
3) Le fonctionnement d’un conseil des collèges doit reposer sur la collégialité. La composition d’un conseil doit inclure une majorité forte de la communauté collégiale, être représentative des différents groupes qui la composent et viser la parité homme femme. Quant aux mécanismes de nomination, les membres de tous les groupes devraient être désignés et choisis par leurs pairs. Il s’agit pour nous d’une condition incontournable pour que la mise en place d’un conseil des collèges reçoive notre appui.
4) Nous sommes favorables à la création d’un conseil des collèges dont la mission doit être de contribuer aux orientations générales de l’enseignement collégial en créant un lieu d’analyse et de réflexion sur différents enjeux et en donnant des avis à la ministre de l’Enseignement supérieur visant à assurer la consolidation et la pérennité du réseau collégial et l’accessibilité à une formation collégiale diversifiée partout au Québec ainsi que d’assurer une cohésion dans l’offre de formation continue et de perfectionnement, tant pour les attestations d’études collégiales (AEC) que pour les formations sur mesure pour les entreprises, en s’assurant notamment que la formation continue ne se substitue pas à la formation régulière.
5) Les enseignants, le personnel de soutien et les professionnels ont à coeur l’amélioration et la préservation de la qualité de l’enseignement collégial qui doit être définie de façon à tenir compte notamment de la relation entre l’enseignant et l’étudiant, la transmission des connaissances, le contenu des programmes, les conditions d’apprentissage, les conditions d’enseignement, le soutien aux étudiants, l’accessibilité (financière et géographique) et la démocratisation. L’évaluation de la qualité doit se faire avec le concours des enseignants dans un esprit de collégialité. Un conseil des collèges ne doit pas agir à titre de mécanisme d’assurance qualité.
6) Nous nous interrogeons sur l’omniprésence des références à une démarche comparative des meilleures pratiques observables. Voir ce qui se fait ailleurs peut être enrichissant dans la mesure où l’on préserve les valeurs au centre de notre enseignement supérieur (par exemple, une vision humaniste de l’éducation, en préservant l’intégralité de la formation générale actuelle, et l’accessibilité financière et géographique) ainsi que le modèle séquentiel des diplômes collégiaux — universitaires.
7) La mission d’un conseil des collèges n’est pas d’assister la ministre de l’Enseignement supérieur, mais plutôt d’émettre des avis. La création d’un conseil ne devrait pas mener à une diminution des responsabilités du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, à un démantèlement des commissions et des comités du Conseil supérieur de l’éducation, ni contourner l’imputabilité de la ministre, ni dépolitiser la question de l’enseignement supérieur en substituant une structure adaptative à une responsabilité nationale constante quant à la finalité de l’éducation.
III. QUESTIONS DESTINÉES AUX PARTENAIRES RELATIVEMENT À LA COMMISSION MIXTE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1) Plutôt que la mise en place de la Commission mixte de l’enseignement supérieur, nous proposons la création d’une commission permanente de liaison en enseignement supérieur qui viendrait remplacer l’actuel comité de liaison en enseignement supérieur et dont la mission serait d’assurer la cohésion, la complémentarité et la collaboration à l’enseignement supérieur, tout en respectant les missions fondamentales des établissements, l’autonomie des universités, le caractère national du diplôme d’études collégiales et la séquence des diplômes collégial — universitaire.
2) La composition d’une commission de liaison en enseignement supérieur devrait être représentative de la communauté de l’enseignement supérieur et inclure en parts égales des représentants en provenance des collèges et des universités.
3) Nous nous opposons à la création d’une commission en enseignement supérieur agissant à titre d’organisme d’assurance qualité indépendant et ayant pour mandat l’actualisation de la formation.
4) L’évaluation de la qualité de l’enseignement telle que nous l’entendons et de la recherche et la création doit reposer sur les principes historiques d’autogestion et de collégialité. L’évaluation doit s’appuyer davantage sur des analyses qualitatives que quantitatives reflétant une vision humaniste de l’éducation et les spécificités des établissements. Elle doit être menée au sein des établissements dans la plus grande transparence et permettre un suivi des recommandations.
5) L’actualisation des programmes ne peut pas être confiée à un organisme indépendant. Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur doit demeurer responsable de l’actualisation des programmes conduisant à un diplôme d’études collégiales. L’actualisation des programmes universitaires est quant à elle la prérogative des universités.
IV. QUESTIONS DESTINÉES AUX PARTENAIRES RELATIVEMENT AUX MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES
1) Il faut maintenir le caractère national du diplôme d’études collégiales.
2) Il faut préserver intégralement les composantes de la formation générale et de la formation spécifique pour l’obtention d’un diplôme collégial national.
3) Nous nous opposons aux modifications qui auraient pour effet de transférer aux collèges des responsabilités ministérielles, notamment celles concernant les conditions générales et particulières d’admission, considérant entre autres que l’autonomie dont jouissent déjà les collèges a conduit à une offre très chaotique en ce qui concerne les AEC à la formation continue.
4) Nous proposons d’introduire au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) des balises concernant les programmes menant à une attestation d’études collégiales (AEC) et d’établir une nomenclature commune des programmes à la formation continue, ce qui pourrait permettre la différenciation des AEC en quelques catégories.
RECOMMANDATION
Que le conseil fédéral adopte les orientations de la FNEEQ relativement à la consultation ministérielle en enseignement supérieur et reçoive les réponses aux questions pour l’écriture du mémoire conjoint de la CSN, FP, FEESP et FNEEQ.
V. PLAN D’ACTION
RECOMMANDATION
1) Que la FNEEQ dénonce la conception marchande, affairiste et utilitariste de l’éducation promue par ce processus de « consultation » visant à légitimer la privatisation et la dénationalisation de l’enseignement supérieur.
2) Que le FNEEQ organise une vaste campagne d’information et de mobilisation auprès de ses syndicats afin d’enraciner les recommandations adoptées au conseil fédéral et sur le contenu du mémoire conjoint de la CSN, FP, FEESP et FNEEQ qui sera soumis à la ministre;
Qu’on utilise, entre autres, la campagne Choisir l’éducation pour mettre en évidence nos revendications auprès de la population.
3) Que la FNEEQ rencontre les partis d’opposition à l’Assemblée nationale pour les informer de nos positions.
4) Que la FNEEQ se concerte et développe avec ses partenaires des stratégies pour contrer les conseils des universités et des collèges qui viseraient à appliquer l’assurance qualité et une internationalisation (dénationalisation) axée sur la marchandisation de l’enseignement supérieur.
5) Que les syndicats locaux rencontrent leurs députés de circonscription pour les sensibiliser aux positions de la FNEEQ sur la consultation en enseignement supérieur.
6) Que les syndicats locaux prennent appui sur le débat actuel sur l’enseignement supérieur pour animer des activités syndicales dans le cadre de la préparation des États généraux.
7) Que la FNEEQ rencontre ses homologues des autres provinces afin d’établir un plan d’action concerté afin de contrer la marchandisation de l’éducation et de la culture prévue dans le cadre du partenariat et du traité transpacifique parce que l’éducation est « un droit humain et un bien public » et que la culture par son inscription socio-historique et éducative fait partie de l’identité d’un peuple;
Conséquemment, que notre opposition à la marchandisation de l’éducation et de la culture, préoccupation majeure et incontournable, fasse l’objet des discussions avec le gouvernement du Québec et des autres provinces, et fasse partie du débat actuel sur l’enseignement supérieur et des États généraux sur l’enseignement supérieur.
8) Qu’on invite les syndicats à rencontrer leur administration locale pour expliquer les positions de la FNEEQ afin de les amener à appuyer nos revendications.
9) Que la FNEEQ organise une journée nationale d’action en soutien à nos revendications au moment jugé opportun.
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