Les suramendes compensatoires imposées obligatoirement depuis 2013 à toute personne condamnée constituent-elles une peine disproportionnée pour certains contrevenants démunis? C’est à cette question que la Cour suprême devrait répondre si elle accepte d’entendre le pourvoi d’Alex Boudrault, un sans-abri condamné à trois ans de prison pour différents délits et à une suramende de 1400$. Après une défaite mitigée à deux juges contre un en Cour d’appel, en novembre dernier, l’avocat de M. Boudrault, Yves Gratton, s’adresse à la Cour suprême dans l’espoir de trancher l’aspect constitutionnel des suramendes compensatoires. Cet avocat de l’aide juridique considère que le fait d’enlever aux juges la discrétion d’imposer ou non ce type d’amende enfreint l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés quand le contrevenant est démuni.
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