La CSN et la CSQ réagissent au jugement de la Cour suprême concernant la Loi sur l’équité salariale
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) déplorent que la Cour suprême ait décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de correctifs salariaux rétroactifs pour les milieux de travail exclusivement féminins, et ce, malgré le fait que la majorité des juges de la Cour suprême déclarent que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire. Rappelons que la CSN et la CSQ contestaient la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, lequel fait en sorte que les employeurs des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, pouvaient appliquer les correctifs résultant de l’exercice d’équité salariale en date du 5 mai 2007 plutôt que rétroactivement au 21 novembre 2001.