Multiplication des mesures de contrôle et conséquences pour le droit d’association
Depuis plusieurs années, l’État exerce un contrôle croissant sur les organismes communautaires. Ce contrôle survient sur plusieurs fronts et prend différentes formes : exigences accrues en matière de reddition de comptes, resserrement du contrôle de l’Agence du revenu du Canada sur les organisations qui émettent des reçus de charité, surveillance des organisations et de leurs activités, contrôle via les nouvelles normes comptables, etc. La Ligue des droits et libertés (LDL) s’inquiète des conséquences de ces mesures de contrôle sur le droit d’association. En effet, comment les membres des groupes communautaires peuvent-ils exercer leur droit d’association lorsque c’est l’État, via ses mesures de contrôle, qui redéfinit la mission et les activités des organisations plutôt que leurs membres?