La Cour supérieure déclare inconstitutionnelle la loi spéciale adoptée par le gouvernement Couillard pour forcer le retour au travail des 1100 juristes de l’État qui étaient en grève depuis quatre mois.
Cette loi « porte atteinte à la liberté d’association garantie » par les chartes canadienne et québécoise des droits, tranche la juge Johanne Brodeur dans une décision rendue mercredi. Elle déclare également que « la loi est sans effet depuis la date de son adoption » et que « son invalidité est rétroactive ».
À la fin février 2017, la majorité parlementaire libérale avait permis de faire passer la loi présentée par le président du Conseil du trésor d’alors, Pierre Moreau (52 voix contre 38). Les députés des partis d’opposition – y compris de la Coalition avenir Québec aujourd’hui au pouvoir – avaient voté contre.
Les débats sur la loi s’étaient déroulés sous le bâillon, c’est-à-dire en vertu d’une procédure exceptionnelle qui écourte leur durée normale à l’Assemblée nationale.
Le syndicat Les avocats et notaires du gouvernement du Québec (LANEQ) avait alors annoncé son intention de contester cette « odieuse » loi spéciale devant les tribunaux. Leur grève est la plus longue à être survenue dans le secteur public de l’histoire du Canada.
En plus d’interdire l’exercice du droit de grève et d’ordonner le retour au travail, la loi spéciale prévoyait un mécanisme de poursuite des négociations, un processus de médiation et, à défaut d’entente, l’imposition des conditions de travail inférieures à la dernière offre qui leur avait été faite.
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