PROPOSITION DE L’INTERSYNDICALE DE L’UQAM :
La proposition suivante, formulée par les quatre syndicats de l’UQAM, le SCCUQ, le SÉTUE, le SEUQAM et le SPUQ, a été adoptée à la majorité à la Commission des études du mardi 5 juin 2012.
À LA COMMISSION DES ÉTUDES
CONDAMNATION DE LA LOI SPÉCIALE NO 78 ET SOUTIEN À LA REQUÊTE EN NULLITÉ
ATTENDU la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui affirme que toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
ATTENDU que la loi spéciale no 78 attaque ces libertés fondamentales, contrevient aux chartes des droits et libertés et accorde des pouvoirs indus à la ministre de l’Éducation, au gouvernement et aux directions d’établissement;
ATTENDU la préparation d’une requête en nullité de la loi spéciale no 78 soutenue par les associations étudiantes et les organisations syndicales;
ATTENDU l’appui de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) à la loi spéciale;
IL EST RÉSOLU QUE LA COMMISSION DES ÉTUDES :
CONDAMNE l’adoption de la loi spéciale no 78 par l’Assemblée nationale, car elle contrevient à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés et met en péril les fondements de l’État de droit et de la vie démocratique;
EXIGE le retrait immédiat de cette loi;
DÉNONCE l’ingérence gouvernementale dans la gestion des universités;
CONDAMNE le soutien de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) à cette loi spéciale;
DEMANDE au recteur de l’UQAM de se dissocier de la position de la CREPUQ;
SOUTIENNE les associations étudiantes et toute autre organisation dans leurs démarches de requête en nullité de la loi spéciale no 78;
DEMANDE la convocation immédiate d’États généraux sur l’université québécoise et le gel des droits de scolarité en attendant les conclusions de ces États généraux.