Le 17 octobre prochain, la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16) qui crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada entrera en vigueur.
Province de Québec
Même s’il existe une loi au niveau fédéral, l’encadrement des paramètres de cette légalisation se décide au niveau des provinces et territoires. Au Québec, la Loi encadrant le cannabis (L.R.Q. 2018, c.19) prévoit certaines dispositions, notamment :
- Possession du cannabis
- Interdiction complète pour les mineurs de posséder du cannabis.
- Il sera possible de posséder 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent dans un lieu public.
- Dans le cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes majeures qui y habitent.
- Il est interdit de posséder du cannabis dans certains lieux, notamment certains lieux accueillant majoritairement des mineurs, comme :
- les terrains, les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’un service d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelleou des services éducatifs pour les adultes en formation générale;
- les locaux ou les bâtiments d’établissement d’enseignement collégial, à l’exception des résidences pour étudiants;
- sur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfanceou d’une garderie; sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.
- Culture du cannabis
- Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles. Il est à noter qu’il est également interdit de posséder une plante de cannabis.
- L’usage du cannabis
- Interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis partout où il est déjà interdit de fumer ou de vapoter du tabac
- À cela, s’ajoutent :
- les terrains des établissements de santé et de services sociaux;
- les terrains des établissements collégiaux et universitaires;
- les pistes cyclables;
- les aires d’attente de transport en commun.
- Sécurité routière
- Interdiction à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive.
- Pour en savoir plus, consultez les modifications du code de la sécurité routière en lien avec la légalisation du cannabis.
- Vente de cannabis
- Seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) pourra vendre du cannabis au détail au Québec.
- Il ne sera pas permis de vendre plus de l’équivalent de 30 grammes de cannabis séché à un acheteur au cours d’une même visite.
- Seules les catégories de cannabis suivantes pourront être vendues lors de la prise d’effet de la légalisation, le 17 octobre 2018 :
- cannabis séché;
- huile de cannabis;
- cannabis frais.
- Milieux de travail
- La Loi encadrant le cannabis précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage de cannabis, voire l’interdire complètement. Des clarifications ont également été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
- Autres modalités
- D’autres modalités composent l’encadrement du cannabis au Québec. Pour en savoir plus, consultez les pages de la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur la Société des alcools du Québecet la Modification au code de la sécurité routière en lien avec la légalisation.
Ville de Montréal
Au niveau de la Ville de Montréal, même si les documents officiels ne sont pas encore sortis, les règlements encadrant la consommation de cannabis se colleront aux règles applicables pour le tabac dans les lieux publics.
Par contre, les restrictions seront plus serrées dans cinq arrondissements de la métropole détenus par l’opposition, soit Saint-Léonard, Montréal-Nord, Saint-Laurent, Pierrefonds-Roxboro et Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles.
UQAM
Au niveau de l’UQAM, la Politique no 55 de lutte contre le tabagisme qui vise la création d’environnements sans fumée implique donc qu’il sera interdit de fumer ou de vapoter des produits du cannabis sur l’ensemble du campus de l’université.
Cette politique est liée à la mise à jour de la loi qui interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux fermés, ainsi qu’à l’extérieur dans un rayon de 9 m de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec ces lieux.
Voici les 3 objectifs de la politique :
- Créer des environnements totalement sans fumée à l’intérieur comme à l’extérieur.
- Promouvoir le non-tabagisme.
- Favoriser l’abandon du tabagisme chez les membres de la communauté universitaire.
Pour de plus amples renseignements quant aux règlements spécifiques encadrant l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, nous invitons nos membres à consulter les textes de loi et règlements associés.