La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles souhaite souligner que le projet de loi n° 62, «Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes», contrevient à l’autonomie des organismes d’action communautaire autonome recevant du financement de l’État., en raison de l’article 7 du projet de loi, et de l’amendement projeté par la ministre Stéphanie Vallée (article 12,1). Parce qu’ils sont indépendants de l’État, ils ne peuvent être assimilés à des services publics.
