Voici un résumé du mémoire du SCCUQ déposé à la commission parlementaire étudiant le projet de loi 75 sur la restructuration des régimes de retraite du secteur universitaire. La méthode actuelle de décaissement des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) impose des plafonds qui limitent les retraités dans la gestion de leurs économies pour la retraite.
Différents instruments d’épargne pour la retraite sont disponibles pour les travailleurs québécois, tels le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le régime de retraite simplifié (RRS) et le régime de pension agréé (RPA). Les personnes qui économisent actuellement pour la retraite doivent connaître les particularités du régime auquel elles contribuent pour exercer une meilleure planification financière de leur retraite: «Et vivre heureux pour toujours». En ce qui concerne plus particulièrement les RPA deux types de régime peuvent être offerts par l’employeur à ses employés: les régimes à prestations déterminées (PD) et les régimes à cotisation déterminée (CD). Le coût élevé des régimes PD décourage les employeurs à opter pour ce type de régime et les incite même à les transformer en régime CD dès que possible.
Plusieurs études font état des nombreuses différences qui distinguent ces deux types de régimes. Nous nous concentrerons plutôt sur les particularités entourant la méthode de décaissement des CD et des impacts de celle-ci sur ses participants. En bref, deux véhicules de décaissement s’offrent au moment du départ à la retraite: la rente viagère et les fonds de revenu viager (FRV). La faiblesse actuelle des taux d’intérêt incitera le retraité à opter pour le FRV. Ce choix comporte aussi des aspects négatifs: la méthode actuelle de décaissement imposée par la Loi RCR restreint les sorties de fonds à un plafond annuel. C’est, dans de nombreux cas, au moment de retirer ses fonds que le retraité sera confronté à cette réalité qu’il apprendra souvent lors de sa première rencontre avec son planificateur financier.
Est-ce ainsi partout au Canada? Les règles actuelles au Québec peuvent-elles être assouplies?
Méthodes de décaissement différentes entre Canadiens et Québécois
Le fédéral et d’autres provinces ont modifié leurs lois afin d’accroître l’accessibilité aux fonds économisés dans le cadre des régimes à cotisation déterminée. Plusieurs provinces canadiennes (Alberta, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Ontario et Saskatchewan), permettent à leurs contribuables un décaissement de leur FRV de façon plus rapide. Ce décaissement peut atteindre jusqu’à 50 % des fonds accumulés dans leur compte. Il en va de même au niveau fédéral pour la province de l’Île du Prince-Édouard et les administrations territoriales : Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon qui n’ont pas de législation à cet effet.
De plus, les retraités québécois dont les entreprises sont de compétence fédérale (banques à charte, entreprises de télécommunications, entreprises de transport interprovincial, entreprises reliées aux affaires indiennes) bénéficient de la même flexibilité.
Au Québec, tous les autres régimes CD sont assujettis à Loi RCR. Les règles régissant le décaissement des FRV qui découlent de la loi sont rigides et limitent l’accès au fonds en imposant un plafond (ex.: à 65 ans la limite est de 7,2% du solde du fonds). Des participants québécois à un régime à cotisation déterminée peuvent donc se retrouver dans des situations fort différentes dans la gestion de leurs économies de retraite.
L’harmonisation des règles québécoises avec celles du fédéral et celles des autres provinces permettrait la même marge de manœuvre financière. Tous les retraités québécois disposeraient alors d’une flexibilité semblable dans la gestion de leurs économies.
Accessibilité comparable entre les différents véhicules d’économie de retraite
Les sommes déposées dans un REER par un épargnant lui sont entièrement accessibles. Dans le cas d’un RRS, la cotisation salariale peut, au choix de l’employeur, être versée dans un compte non immobilisé. Le retraité peut alors soit retirer le solde de son compte, soit acheter une rente ou le transférer dans un fonds de revenu de retraite (FERR). Une partie importante de ses fonds lui sera alors accessible. Au contraire, un participant à un régime CD n’a qu’un accès très limité à ses économies pour la retraite.
L’assouplissement des règles actuelles des FRV, en permettant un transfert dans un véhicule de retraite non immobilisé, ferait en sorte que le retraité accéderait à ses économies personnelles comme c’est possible avec le REER et le RRS.
Assouplissement souhaité des règles québécoises dans le décaissement des FRV
En 2008, le gouvernement fédéral accordait la marge de manœuvre nécessaire afin que les retraités puissent répondre à leurs besoins de fonds selon leur propre appréciation. Il a modifié sa réglementation en conséquence. Le gouvernement québécois peut aussi modifier sa réglementation. Le retraité pourra ainsi gérer une partie de ses économies en fonction de ses besoins et faire face à des évènements de la vie qui amènent parfois une charge financière plus importante.
S’il disposait d’une plus grande accessibilité à ses fonds, le retraité, dont le régime est assujetti à la Loi RCR, ne modifierait pas plus ses habitudes de consommation que ne le font les Canadiens et les Québécois pour qui c’est déjà possible.
Et vivre heureux pour toujours…
Les cotisants à un régime CD doivent connaître les contraintes liées au décaissement de leurs économies pour la retraite. Tous les instruments d’épargne devraient offrir aux retraités la même flexibilité et la même accessibilité.
Le gouvernement québécois doit accorder une plus grande flexibilité dans les options de retraits des FRV. La souplesse des instruments de décaissements lui permettra de mieux promouvoir les plans d’épargne pour la retraite auprès des travailleurs.
La législation du Québec doit s’harmoniser à celle du fédéral afin que tous les Québécois aient le même traitement, quelle que soit la juridiction dont relève leur régime.