L’entente (pacte fiscal) entre le gouvernement du Québec et l’Union des municipalités du Québec par laquelle les municipalités acceptent de recevoir moins d’argent en échange du pouvoir de décréter dorénavant et pour les décennies à venir les conditions de travail de leurs employés municipaux est inconstitutionnelle. Au Canada et au Québec, le droit à la liberté d’association, incluant le droit à la négociation, est élevé au rang de droit constitutionnel au même titre que la liberté de religion et la liberté d’expression. Si ce projet de loi voit le jour et est adopté, il sera forcément déclaré inconstitutionnel puisque nous avons choisi de vivre dans un état de droit.
