Droit de manifester : expiration du délai donné par la Cour supérieure, l’article 500.1 est maintenant invalide
L’article 500.1 du Code de sécurité routière est définitivement invalidé, puisque le délai de six mois octroyé par la Cour supérieure afin qu’il soit reformulé pour respecter la liberté d’expression et le droit de manifester est maintenant écoulé. La Ligue des droits et libertés (LDL) estime qu’il s’agit d’une avancée importante dans la réaffirmation du droit de manifester. Elle demande aux autorités politiques et policières de prendre bonne note de la portée de ce jugement qui vise notamment à mettre un terme à l’exercice d’un pouvoir policier arbitraire de laisser libre cours ou non aux manifestations.