Près de 15 ans après le dernier forage d’un puits de gaz de schiste au Québec, la Cour suprême du Canada vient de rejeter la demande d’appel des entreprises qui refusaient de fermer leurs puits, malgré la loi qui les oblige à le faire, rapporte Le Devoir. Ces entreprises poursuivent toutefois leurs démarches judiciaires pour obtenir 18 milliards de dollars d’indemnisation de la part de l’État québécois. Depuis l’adoption en 2022 du projet de loi qui a mis fin à l’exploration pétrolière et gazière au Québec, les entreprises ont l’obligation de fermer définitivement tous les puits fermés « temporairement ». Cette liste compte 62 puits, dont 29 puits de gaz de schiste comprenant les 18 qui ont été fracturés. Les entreprises responsables refusaient toutefois, pour l’essentiel, de fermer ces puits, même si le gouvernement a prévu de payer 75 % de la facture. Au lieu de se conformer à la législation, elles ont intenté une action en justice pour contester sa constitutionnalité, en évoquant par la même occasion une « expropriation déguisée ». Elles ont aussi contesté l’obligation de fermer leurs puits. Un premier jugement de la Cour supérieure, rendu en janvier 2024, leur a accordé un sursis, avant que la Cour d’appel du Québec tranche en faveur du gouvernement et annule ce sursis en mai dernier. Les entreprises se sont donc tournées vers la Cour suprême en déposant une demande d’autorisation d’appel de ce jugement. Celle-ci vient de rejeter cette demande d’appel.
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