Le 23 septembre dernier, Québec solidaire exposait publiquement un document interne qu’avait laissé filtrer quelqu’un du ministère du Travail. On y apprenait les détails du projet de réforme que le gouvernement souhaite imposer aux syndicats sur la gestion des cotisations syndicales. Cette fuite a immédiatement soulevé les passions syndicales et motivé le ministre à lancer une enquête interne, rapporte une publication de l’IRIS. Cependant, une autre section du document divulgué révélait un projet de réforme législatif qui s’avère tout aussi inquiétant et concret pour près de 90 000 travailleuses et travailleurs parmi les plus précaires : l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) qui les protègent. Adoptée en 1934, la Loi sur les décrets de convention collective permet au ministre du Travail d’étendre à l’ensemble d’un secteur d’activités, dans une région donnée, certaines conditions de travail qui ont été négociées par un syndicat et un employeur représentatifs. Un décret vient en quelque sorte déterminer des normes du travail minimales propre à un secteur et met en place un Comité paritaire, un organisme auto-financé et indépendant qui est chargé de la mise en œuvre des décrets. Dès sa création, cette loi avait un double objectif qui demeure toujours pertinent aujourd’hui. D’une part, elle vise à permettre une protection collective et une amélioration des droits au travail dans des secteurs qui peuvent difficilement être syndiqués étant donné le nombre élevé de petites entreprises instables et le fort taux de roulement du personnel. L’avantage d’un décret est qu’il permet d’adapter les normes minimales de travail à la réalité économique et concurrentielle propre à chaque industrie. Il permet également d’assurer une concurrence saine entre les entreprises du secteur en uniformisant les conditions de travail et en réduisant le travail non déclaré, ce qui favorise une compétition sur la productivité et la qualité plutôt qu’une course à la baisse des coûts de la main-d’œuvre.
