Au lendemain de son entrée en vigueur, la CSN a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire qui vise à faire déclarer inapplicable, invalide et inopérante la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. Complètement en porte-à-faux du droit québécois, canadien et international, cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure, estime la CSN. Le ministre Boulet l’admet d’emblée : sa nouvelle loi vise à élargir la notion de « services essentiels » afin que le Tribunal administratif du travail (TAT) s’éloigne d’une interprétation trop restrictive des limitations pouvant être apportées au droit de grève. Ces nouveaux critères, la loi 14 les définit ainsi : des services devront être « minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. » En 2019, lors du dépôt de son projet de loi 33, rendu nécessaire pour corriger les balises au droit de grève du secteur public à la suite de l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême, le ministre du Travail avait à l’époque déclaré que seule « la protection de la santé ou de la sécurité publique » devait être retenue comme critère général acceptable pouvant entraver le droit de grève, dorénavant hissé au statut de droit fondamental. Car c’est bien de cela dont il s’agit, souligne à grands traits la contestation juridique de la CSN : non seulement l’arrêt Saskatchewan identifiait clairement les seules limites acceptables au droit de grève (la santé et la sécurité de la population ; une urgence nationale extrême ; ou encore à l’endroit de salariés de la fonction publique qui exercent un pouvoir au nom de l’État), celles-ci sont également reconnues par le droit international comme étant les seules restrictions admissibles. Sur ce plan, le droit de grève constitue un droit fondamental au sens de la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail, un traité ratifié par le Canada, stipule le pourvoi en contrôle judiciaire, qui rappelle que la Cour suprême a reconnu, à plusieurs reprises, l’importance de respecter le consensus international en matière de liberté syndicale.
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